Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente en ligne applicables aux Clients consommateurs
PRÉAMBULE
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de PRODUITS conclu par à Chipie Chouette & Loulou auprès de tout CLIENT par le biais du SITE https://chipiechouetteloulou.fr
Les CONDITIONS GÉNÉRALES précisent notamment les conditions de COMMANDE, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des PRODUITS commandés par les CLIENTS sur le SITE https://chipiechouetteloulou.fr
Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de COMMANDE. Le choix et l’achat d’un PRODUIT sont de la seule responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT sur le SITE afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Les informations de contact de l’entreprise Chipie Chouette & Loulou sont les suivantes :
Siège : 1 rue de la Clavelière – 69600 OULLINS
Tél : 06 37 65 30 45
Adresse de contact : contact@chipiechouetteloulou.fr
DEFINITIONS
Au titre des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, chacun des mots ou expressions figurant en majuscule aura la signification qui lui est attribuée ci-après, au singulier comme au pluriel, à savoir :
CLIENT : désigne toute personne physique ou personne morale agissant en qualité de CONSOMMATEUR ;
COMMANDE : procédé informatique par lequel le CLIENT donne l’ordre à Chipie Chouette & Loulou de livrer le(s) PRODUIT(S) en contrepartie du paiement équivalent au(x) PRODUIT(S) commandé(s) ;
CONSOMMATEUR : désigne toute personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
CONTRAT : désigne l’ensemble liant les PARTIES et composé des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ainsi que de la COMMANDE ;
DONNEES PERSONNELLES : désigne les données du CLIENT détenues par à Chipie Chouette & Loulou et/ou ses partenaires et dont la collecte est nécessaire pour la bonne exécution des COMMANDES ;
PANIER : désigne le panier virtuel du CONSOMMATEUR, comprenant la liste des PRODUITS commandés par ce dernier et les prix correspondants ;
PARTIES : désigne les parties au CONTRAT, à savoir le CLIENT et Chipie Chouette & Loulou;
PRODUIT : désigne tout type de biens commercialisés et/ou fabriqués par Chipie Chouette & Loulou;
DELAI DE LIVRAISON : période entre la date de validation de la Commande par le Vendeur et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
FRAIS DE LIVRAISON : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client ;
LIVRAISON : expédition de l’Article au Client ;
MODE DE LIVRAISON : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« PRIX : valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
PRIX TOTAL : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
PRIX TOUT COMPRIS : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.
SITE : désigne le site internet marchand de la société Chipie Chouette & Loulou, sur lequel figurent les PRODUITS commercialisés ainsi que toutes les informations utiles au processus de formation de COMMANDES et dont le nom de domaine est le suivant : https://chipiechouetteloulou.fr
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; toute référence à un genre inclut l’autre genre.
APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les “CGV”) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les ventes de produits et services passées via le site (les “Produits”) auprès de Chipie Chouette & Loulou par toute personne (le “Client”), lequel est accessible gratuitement à tout internaute.
Le Client doit prendre connaissance des CGV et les avoir acceptées préalablement à toute commande (la “Commande”), les CGV étant disponibles sur le Site.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Chipie Chouette & Loulou se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site https://chipiechouetteloulou.fr au moment de la Commande.
En cliquant sur le bouton « COMMANDER» du panier, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes, sans aucune réserve ni restriction. En accédant au site, vous vous engagez à respecter lesdites Conditions Générales.
INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
https://chipiechouetteloulou.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Chipie Chouette & Loulou.
Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non par Chipie Chouette & Loulou ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Chipie Chouette & Loulou ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
Chipie Chouette & Loulou ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut, à cet égard, déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Chipie Chouette & Loulou ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Chipie Chouette & Loulou se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Chipie Chouette & Loulou ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de ces évolutions.
COMMANDE
Toute COMMANDE sur le SITE est soumise au respect de la procédure décrite ci-dessous et matérialisée par une succession de différentes pages indiquant les étapes que le CLIENT doit impérativement valider pour passer sa COMMANDE.
Passation de la commande
Le CLIENT qui souhaite passer COMMANDE remplit son PANIER virtuel en indiquant les PRODUITS sélectionnés ainsi que les quantités souhaitées en cliquant sur « AU PANIER ».
Il est demandé au CLIENT de cliquer sur « CONTINUER MES ACHATS » ou « PASSER A LA CAISSE » afin de confirmer l’ajout.
Le CLIENT clique ensuite sur le panier afin de finaliser la COMMANDE et de fournir les informations nécessaires à la livraison (adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées, etc…) et au mode de paiement.
Avant d’appuyer sur le bouton « Finaliser la COMMANDE », le CLIENT dispose de la faculté de modifier sa COMMANDE et/ou de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il va transmettre à Chipie Chouette & Loulou.
Également, avant de confirmer sa COMMANDE, le CLIENT a la faculté de vérifier le détail de sa COMMANDE, avec les frais de livraison ainsi que le prix total à payer.
Une fois la COMMANDE complétée le CLIENT doit cliquer sur « COMMANDER ».
Chipie Chouette & Loulou accuse réception de la COMMANDE par l’envoi d’un accusé de réception électronique, envoyé par email au CLIENT, et ce, dans les meilleurs délais suivant la confirmation de la COMMANDE.
Le CLIENT doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le CLIENT est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Chipie Chouette & Loulou ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. L’entièreté des frais de livraison supplémentaires seront à la charge du CLIENT.
En s’inscrivant sur le Site, le CLIENT déclare et garantit à Chipie Chouette & Loulou qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Chipie Chouette & Loulou peut supprimer le compte du CLIENT à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
Modification de la commande.
Toute demande de modification de la COMMANDE (même mineure) demandée par le CLIENT est soumise à l’acceptation préalable de Chipie Chouette & Loulou.
Chipie Chouette & Loulou se réserve le droit d’apporter au PRODUIT commandé les modifications qui sont liées à l’évolution de la technique dans les conditions prévues à l’article R212-4 du Code de la Consommation.
Annulation de la commande / Droit de rétractation
Précommande
Les PRODUITS pourront être proposés au CLIENT en précommande.
Les PRODUITS faisant l’objet d’une précommande de la part du CLIENT sont livrables à partir de la date officielle de commercialisation des PRODUITS précommandés et sous réserve que les PRODUITS soient disponibles dans les stocks.
Un mail de confirmation de l’expédition des PRODUITS concernés est envoyé au CLIENT à l’adresse mail mentionnée lors de la précommande.
Disponibilité des stocks – Annulation de la COMMANDE par Chipie Chouette & Loulou
Les offres de vente en ligne présentées sur le SITE sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les PRODUITS figurent sur le SITE.
Les PRODUITS sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du PRODUIT souhaité par le CLIENT l’empêchant de passer sa COMMANDE, Chipie Chouette & Loulou l’informe immédiatement et peut lui proposer un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, lui proposer de l’avertir par courrier électronique du réapprovisionnement du PRODUIT.
En cas d’indisponibilité du PRODUIT après que le CLIENT ait effectué sa COMMANDE et après que Chipie Chouette & Loulou en ait accusé réception, Chipie Chouette & Loulou peut Proposer au CLIENT :
– soit un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalent ;
– soit un bon d’achat du montant de la COMMANDE utilisable pour toute prochaine COMMANDE que le CLIENT est susceptible d’effectuer ensuite.
Dans le cas où le CLIENT refuserait ces deux alternatives, Chipie Chouette & Loulou lui rembourse les sommes versées à la COMMANDE dans un délai de QUATORZE (14) jours.
En dehors de l’éventuel remboursement du prix du PRODUIT indisponible, Chipie Chouette & Loulou n’est tenue à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit.
Chipie Chouette & Loulou se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une COMMANDE provenant d’un CLIENT avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente COMMANDE ou une suspicion objective de fraude.
Droit de rétractation du CLIENT
Le CONSOMMATEUR bénéficie, dans certains cas, du droit de se rétracter du CONTRAT, sans avoir à fournir de justification à Chipie Chouette & Loulou.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-17 du Code de la consommation, le CONSOMMATEUR est informé de l’existence ou de l’absence du droit de rétractation ainsi que, le cas échéant, des modalités d’exercice du droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT non professionnel, pour toute COMMANDE réalisée à distance, dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception de la COMMANDE pour exercer son droit de rétractation auprès de Chipie Chouette & Loulou, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par email à contact@chipiechouetteloulou.fr
Conformément aux dispositions légales, un formulaire de rétractation est joint en Annexe 2.
Si la COMMANDE porte sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou sur un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le CONSOMMATEUR exerce son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes par tous moyens, dans le délai de QUATORZE (14) jours qui lui est imparti.
L’exercice du droit de rétractation par le CONSOMMATEUR a pour effet de résilier le CONTRAT conclu avec Chipie Chouette & Loulou.
En conséquence, le CONSOMMATEUR est dans l’obligation de renvoyer le PRODUIT commandé par tous moyens, dans les QUATORZE (14) jours qui suivent l’envoi de sa rétractation.
Les frais de renvoi du PRODUIT sont pris en charge par Chipie Chouette & Loulou, à l’exception des éventuels frais supplémentaires, dans le cas où le CONSOMMATEUR choisirait un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par Chipie Chouette & Loulou.
En contrepartie, Chipie Chouette & Loulou s’engage à rembourser au CONSOMMATEUR le prix du ou des PRODUIT(S) commandé(s) dans les QUATORZE (14) jours suivant sa connaissance de l’intention du CONSOMMATEUR de se rétracter OU à compter de la réception des PRODUITS renvoyés par le CONSOMMATEUR.
Au-delà de ce délai de QUATORZE (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le PRODUIT doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Le retour des PRODUITS est à la charge du CLIENT et se fait à ses risques bien que nous avancions les frais de retour en fournissant une étiquette de retour prépayée au CLIENT.
A défaut de respect par le CLIENT des présentes CGV, Chipie Chouette & Loulou ne pourra procéder au remboursement des PRODUITS concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Chipie Chouette & Loulou si le PRODUIT livré au Client est différent du PRODUIT commandé ou s’il est livré endommagé.
PRODUITS
Chipie Chouette & Loulou propose à ses Clients la confection d’accessoires pour bébé, enfant, femme, homme et pour la maison, à partir de chutes de tissus, de tissus issus de structures solidaires, des stocks dormants de l’industrie textile, de vide-ateliers, de vêtements ou articles de seconde main lavés au préalable avec une lessive écologique. Chipie Chouette & Loulou propose également la confection d’un lapin d’amour à partir de vêtements d’adulte appartenant au Client et adressés à la Chipie Chouette & Loulou pour la confection du Produit commandé.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le catalogue présenté sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander et des caractéristiques du ou des vêtements qu’il devra adresser à Chipie Chouette & Loulou pour sa confection en cliquant sur le lien correspondant au Produit.
Chipie Chouette & Loulou se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Produits. Chipie Chouette & Loulou s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments tels que, notamment, photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne sont pas contractuels et ne sauraient donc engager la responsabilité de Chipie Chouette & Loulou.
Chipie Chouette & Loulou se réserve le droit de refuser toute commande du Client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si le vêtement adressé à Chipie Chouette & Loulou n’est pas conforme aux caractéristiques nécessaires à la confection du Produit. Dans cette hypothèse, la Société procèdera à l’annulation de la commande sans délai et au remboursement des sommes versées par le Client.
Les PRODUITS proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le CLIENT, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Chipie Chouette & Loulou. A ce titre, Chipie Chouette & Loulou ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une COMMANDE d’un PRODUIT du fait de l’épuisement des stocks.
Chipie Chouette & Loulou apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses PRODUIT pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.
Chipie Chouette & Loulou ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Il est possible que le CLIENT reçoive, à la suite d’une COMMANDE, une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Chipie Chouette & Loulou n’accepte que le retour de PRODUITS intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des PRODUITS retournés.
TARIFS ET PAIEMENT
Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE, lors de l’enregistrement de la COMMANDE par Chipie Chouette & Loulou.
Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Chipie Chouette & Loulou sur le SITE.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le SITE, Chipie Chouette & Loulou se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le SITE et calculés préalablement à la passation de la COMMANDE.
Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les PRODUITS sont payables comptant lors de la COMMANDE effective.
Le règlement des achats s’effectue par virement (PayPal), par virement bancaire sur le compte ou par chèque à l’ordre de Chipie Chouette & Loulou adressé au 1 rue de la Clavelière-69600 OULLINS. Concernant les deux derniers modes de paiement la commande sera effective à l’encaissement définitif.
Chipie Chouette & Loulou ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Chipie Chouette & Loulou.
Le paiement complet du prix, y compris les frais d’expédition, s’effectue au comptant, au jour de la passation de la COMMANDE grâce au mode de paiement choisi.
En outre, Chipie Chouette & Loulou se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des COMMANDES en cours effectuées par le CLIENT.
Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par Chipie Chouette & Loulou pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.
Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Chipie Chouette & Loulou vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des PRODUITS commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de COMMANDE pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par Chipie Chouette & Loulou sur l’adresse email communiquée par le CLIENT.
Les données enregistrées et conservées par Chipie Chouette & Loulou constituent la preuve de la COMMANDE et de l’ensemble des ventes passées. Les données constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le CLIENT et Chipie Chouette & Loulou.[1]
LE CLIENT accepte de recevoir les factures de ses COMMANDES par voie électronique.
Pour chaque COMMANDE, Chipie Chouette & Loulou adressera les factures électroniques au CLIENT par courriel. Celles-ci seront également disponibles dans l’espace personnel du CLIENT.
Chipie Chouette & Loulou attire l’attention de ses CLIENTS sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles de générer des coûts supplémentaires.
Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le CLIENT directement auprès du transporteur.
Lorsque le CLIENT COMMANDE des PRODUITS destinés à être livrés en dehors de l’Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et taxes sur l’importation. Ces obligations et taxes sont perçues lorsque le colis arrive à destination.
Tous frais supplémentaires de dédouanement seront à la charge du CLIENT.
Chipie Chouette & Loulou ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de ces frais.
Lorsque le CLIENT commande des PRODUITS destinés à être livrés en dehors de l’Union Européenne, celui-ci est considéré comme l’importateur. Le CLIENT devra donc respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les PRODUITS sont livrés.
LIVRAISON
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse de livraison que le CLIENT a indiqué au cours du processus de COMMANDE.
Frais d’expédition du Produit
Les frais d’expédition sont forfaitaires et facturés en complément du prix des Produits. Le tarif de la livraison est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La Livraison sera effectuée par la Poste en Colissimo ou par Mondial Relay, selon le choix du mode de livraison désigné par le Client lors de la commande.
Délais de réalisation et de livraison du Produit
Dans le cas du Lapin d’Amour, le Produit étant confectionné sur-mesure, les délais de réalisation du Produit sont, à titre d’information et sans que Chipie Chouette & Loulou ne soit liée par ce délai, de 2 à 6 semaines à compter de la réception, par la Société, du vêtement à transformer.
La livraison des produits est possible en France métropolitaine et à l’international, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de validation de la Commande.
Si la confirmation de Commande indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera la Société. A défaut d’indication, à titre d’information et sans que Chipie Chouette & Loulou ne soit liée par ce délai, le délai moyen de livraison des Produits est estimé à trois (3) à quatre (4) jours ouvrés à compter du lendemain de la confirmation de l’envoi de la Commande au Client.
Pour les livraisons de Produits vers la Corse, il faut compter un (1) jour ouvré supplémentaire par rapport aux délais indicatifs annoncés ci-dessus.
En tout état de cause, le délai maximum de livraison des Produits au Client est de trente (30) jours à compter de la confirmation de l’envoi de la Commande au Client, sauf les Produits confectionnés sur mesure.
Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai indiqué dans les présentes CGV ou en cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours, et sauf cas de force majeure, le Client enjoint la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de procéder à la livraison dans les meilleurs délais. En cas de défaut de livraison suivant cette injonction pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et recevra de la Société au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu avant la réception de ce courrier par la Société, la vente restera en vigueur entre les parties.
Transfert des risques
C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Chipe Chouette & Loulou, prend physiquement possession des Produits que tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client.
Les délais de livraison tiennent compte des éventuels délais de fabrication, du délai d’expédition, des délais de traitement et d’acheminement des PRODUITS.
Lorsque le CLIENT commande plusieurs PRODUITS en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la COMMANDE est basée sur la date la plus éloignée.
Chipie Chouette & Loulou se réserve la possibilité de fractionner les expéditions.
GARANTIES
Les PRODUITS fournis par Chipie Chouette & Loulou bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la COMMANDE, dans les conditions des articles L. 217- 4 et suivants du Code de la consommation ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les dispositions légales des garanties légales de conformité et des vices cachés sont rappelées en Annexe 1 des présentes.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer Chipie Chouette & Loulou, par écrit, de la non-conformité des PRODUITS dans les délais ci-dessus visés et retourner les PRODUITS défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).
Chipie Chouette & Loulou remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par Chipie Chouette & Loulou avec une étiquette prépayée qui sera envoyée par mail au CLIENT.
Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par Chipie Chouette & Loulou du défaut de conformité ou du vice caché.
Chipie Chouette & Loulou s’engage, après évaluation et estimation du vice, à rembourser une partie du prix du PRODUIT si le CLIENT décide de conserver le PRODUIT.
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du CLIENT.
Limitation de responsabilités :
La responsabilité de Chipie Chouette & Loulou à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Chipie Chouette & Loulou ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- Perte de revenus ou de ventes
- perte d’exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d’économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit,
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Chipie Chouette & Loulou ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le CLIENT, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le CLIENT reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Chipie Chouette & Loulou est uniquement tenue de livrer des PRODUITS conformes aux dispositions contractuelles. Les PRODUITS sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
Sont exclus de garantie les PRODUITS modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le CLIENT. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les PRODUITS endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
FORCE MAJEURE
Les PARTIES ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Chipie Chouette & Loulou en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des PARTIES sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de TRENTE (30) jours, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Chipie Chouette & Loulou ou du CLIENT, sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le CLIENT ne peut être justifié par un cas de force majeure.
RESPONSABILITÉ
Chipie Chouette & Loulou s’engage à remplir l’intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’Art généralement admises dans le secteur d’activité.
Cependant, la responsabilité de Chipie Chouette & Loulou ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :
En cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des prestataires, fournisseurs, sous-traitants ou intermédiaires auxquels Chipie Chouette & Loulou a recours ;
En cas de différence entre les PRODUITS fournis et les dessins, schémas et photographies apparaissant sur le SITE ; ces dessins, schémas et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel ;
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier ;
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du PRODUIT, d’accident ou de force majeure.
La garantie de Chipie Chouette & Loulou est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.
DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le SITE sont les suivantes :
Profil : L’utilisation des prestations prévues sur le SITE permet de renseigner un profil pouvant comprendre un noms/prénoms, adresse, adresse email et un numéro de téléphone.
Paiement : Dans le cadre du paiement des PRODUITS et prestations proposés sur le SITE, celui-ci peut être amené à enregistrer des données financières relatives au CLIENT ;
Cookies : Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du SITE. Le CLIENT a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur ou du SITE. Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est susceptible d’altérer votre expérience sur le Site, ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités. Le cas échéant, Chipie Chouette & Loulou décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du Site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des CLIENTS ont pour objectif la mise à disposition des services de Chipie Chouette & Loulou, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Accès et utilisation du SITE par le CLIENT ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du SITE ;
Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par le CLIENT ;
Mise en œuvre d’une assistance CLIENT ;
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du CLIENT, selon ses préférences ;
Gestion des éventuels litiges avec les CLIENTS ;
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences choisies par le CLIENT. L’internaute peut notamment s’inscrire à la newsletter et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées par la marque. Dans ce cas, les données collectées sont également utilisées par Chipie Chouette & Loulou pour l’envoi de communications commerciales et pour la gestion de la relation client. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Quand le CLIENT utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, Chipie Chouette & Loulou est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
Quand le CLIENT autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
Quand Chipie Chouette & Loulou recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance CLIENT, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du CLIENT, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
Si la loi l’exige, Chipie Chouette & Loulou peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Chipie Chouette & Loulou et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si Chipie Chouette & Loulou est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les CLIENTS seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Chipie Chouette & Loulou met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Chipie Chouette & Loulou ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les CLIENTS disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@chipiechouetteloulou.fr;
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@chipiechoutteloulou.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Chipie Chouette & Loulou peut demander une preuve de l’identité du CLIENT afin d’en vérifier l’exactitude ;
Si les données à caractère personnel détenues par Chipie Chouette & Loulou sont inexactes, les CLIENTS peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@chipiechoutteloulou.fr.
Toute données à caractère personnel que l’internaute sera amené à transmettre à Chipie Chouette & Loulou pour l’utilisation de certains services du Site est soumise à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée du 22 juin 2018, à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le contenu du site internet https://chipiechouetteloulou.fr est la propriété de la société Chipie Chouette & Loulou et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Chipie Chouette & Loulou conserve la propriété pleine et entière des PRODUIT vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie (logiciels) le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de Chipie Chouette & Loulou et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle. Est également interdite la communication au public de tout ou partie du contenu du site, sous quelque forme et à destination de quelque public que ce soit.
En particulier, l’utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.
En conséquence, il est notamment interdit de copier, modifier ou créer une œuvre dérivée à partir du Site ou de l’un de ces éléments ainsi que de procéder à des opérations d’ingénierie inverse afin de retrouver et/ou copier les codes sources des logiciels (à l’exception des cas prévus par la loi) ; il est également interdit de vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit à des tiers tout droit afférent aux logiciels composant le Site ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation.
De même, il est également interdit de modifier ces logiciels ou d’utiliser des versions modifiées des ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’internaute par Chipie Chouette & Loulou à cet effet.
A cet effet, aucune copie ou reproduction ou représentation ne peut avoir lieu, sans l’autorisation préalable et écrite par Chipie Chouette & Loulou.
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du CONTRAT, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du PRODUIT ;
– Le prix des PRODUITS et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– En l’absence d’exécution immédiate du CONTRAT, la date ou le délai auquel Chipie Chouette & Loulou s’engage à livrer le PRODUIT ;
– Les informations relatives à l’identité de Chipie Chouette & Loulou, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait, pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un PRODUIT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Chipie Chouette & Loulou.
INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Chipie Chouette & Loulou ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
RENOCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RETRACTATION
En passant commande auprès de Chipie Chouette & Loulou, le Client confirme avoir connaissance et accepter que, conformément à l’article L.221-28 al. 3 du Code de la consommation, il donne son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate du contrat et qu’il renonce expressément au délai de rétractation, le contrat par lequel le Client s’engage portant sur « de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
ANNEXE 1
GARANTIES LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DE VICES CACHES
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le CLIENT CONSOMMATEUR peut compléter et renvoyer le présent formulaire pour se rétracter de sa commande passée sur le SITE https://chipiechouetteloulou.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation précisées dans les CONDITIONS GENERALES de vente.
À l’attention de : Chipie Chouette & Loulou1 rue de la Clavelière _69600 OULLINS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Retrait le …………………………………………………..
Numéro de la commande : …………………………………………………………………….
Magasin de retrait …………………………………………………………………..……………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
Mentions légales
Chipie Chouette & Loulou
Micro entreprise
Siège social : 1 rue de la Clavelière – 69600 OULLINS
Le numéro de Siret : en cours – Code APE : en cours
Directrice de la publication et de la gestion de la ligne éditoriale : Frédérique
Hébergeur du site : INFOMANIAK S.A.
Gestion du site :SWEBETECH
Le site https://chipiechouetteloulou.fr est édité et diffusé par la société Chipie Chouette & Loulou.
Tout le contenu renseigné sur le site https://chipiechouetteloulou.fr est propriété exclusive de Chipie Chouette & Loulou, sauf mention contraire.
